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1. Objet et champ d'application

 

1.1. Les présentes Conditions Générales d'Achat (ci-après, les « CONDITIONS ») ont pour objet de réglementer la relation juridique découlant de l'achat et de la vente en ligne de produits via le site Web www.aemilia-barcelona.com (ci-après, le « SITE WEB »), et peuvent être achetés par tout utilisateur qui respecte les termes établis dans les présentes CONDITIONS.

1.2. Ces TERMES ET CONDITIONS seront valables indéfiniment et s'appliqueront à tous les achats effectués via le SITE WEB.

1.3. La personne qui achète via le SITE WEB (ci-après, le « CLIENT ») sera liée par les dispositions des présentes CONDITIONS, et ne devra donc pas passer de commandes si elle n'est pas d'accord avec l'une de leurs conditions. De même, les dispositions des Mentions Légales et de la Politique de Confidentialité qui y sont publiées s'appliqueront à l'achat de produits via le SITE WEB.

1.4. Les achats en ligne de produits proposés sur ce site Web sont disponibles uniquement pour les personnes âgées d'au moins 18 ans et qui, en tant que consommateurs ou utilisateurs en vertu de la loi applicable, ont la capacité juridique de conclure des contrats. En acceptant les présentes CONDITIONS lors du processus d'achat, le CLIENT déclare et garantit qu'il répond à ces exigences.

1.5. Le CLIENT est seul responsable de l'exactitude de toutes les données fournies via les formulaires en ligne sur le SITE WEB.

1.6. Les commandes passées via ce site Web peuvent être effectuées en espagnol, catalan, anglais ou français.

 

 

2. Identification du prestataire de services de la société de l'information et du vendeur des produits

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2.1. Le propriétaire du SITE WEB qui fournit le service de vente de produits en ligne est Émilie Simon Gaby (ci-après, « ÆMILIA BARCELONA » ou « nous »), avec NIE : Y7738425C, dont les coordonnées sont les suivantes :

– Adresse postale : Avinguda 304, 20, 08860 Castelldefels, Barcelone (Catalogne, Espagne)

– Adresse e-mail : aemilia-barcelona@protonmail.com

2.2. ÆMILIA BARCELONA se réserve le droit de modifier les présentes CONDITIONS à tout moment, sans affecter les achats effectués via le SITE WEB avant la modification. Il est de la responsabilité du CLIENT de consulter la version actuelle des CONDITIONS GÉNÉRALES avant de passer sa commande.

23. Nous nous réservons le droit de refuser et/ou de retirer l'accès à ce SITE WEB, à tout moment et sans préavis, à tout utilisateur qui ne respecte pas les présentes CONDITIONS.

 

3. Description du produit, quantité minimale de commande et disponibilité

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3.1. Les produits proposés à la vente sur ce SITE WEB sont ceux inclus à tout moment dans la section «BOUTIQUE EN LIGNE» de celui-ci, selon la description disponible, qui comprend divers produits textiles artisanaux pour la maison. S'agissant de produits artisanaux, ils peuvent présenter de légères variations ou imperfections par rapport aux images publiées sur le SITE WEB.

3.2. Nos produits sont vendus à l'unité ou en lot.

3.3. La commande minimum pour la boutique en ligne est de 5 euros pour toute expédition. Les commandes récupérées au point de retrait AEMILIA BARCELONA (Avinguda 304, 20, 08860 Castelldefels, Barcelone) n'ont pas de commande minimum et n'entraînent pas de frais d'expédition.

3.4. Les produits sont uniquement disponibles pour une expédition vers le territoire européen. Cependant, les CLIENTS qui souhaitent recevoir une commande à l'international, peuvent nous envoyer leur demande à notre email aemilia-barcelona@protonmail.com, auquel cas nous confirmerons si l'expédition est possible et, si oui, les frais d'expédition associés à son acceptation.

3.5. Toutes les commandes de produits sont soumises à disponibilité. Si le produit est indisponible, pour quelque raison que ce soit, nous contacterons le CLIENT pour l'informer de cette circonstance et de la nouvelle date de livraison, ou pour lui proposer, le cas échéant, la fourniture d'un produit alternatif ou l'annulation de la commande avec remboursement du montant payé.

3.6. Nous nous réservons le droit de retirer tout produit de ce SITE WEB à tout moment, ainsi que de modifier et de mettre à jour notre catalogue de produits.

 

 

4. Procédure d'achat

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4.1. Pour passer commande sur ce SITE, le CLIENT doit au préalable sélectionner les produits et unités de son choix dans la rubrique « BOUTIQUE ». Vous pouvez ensuite cliquer sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » pour chaque produit sélectionné. Une fois votre sélection terminée, vous pouvez cliquer sur le bouton « VOIR LE PANIER » pour continuer le processus de paiement.

4.2. Le CLIENT peut alors consulter le détail de tous les produits ajoutés au Panier et, si nécessaire, modifier les informations correspondantes.

4.3. Après avoir validé la sélection effectuée, le CLIENT devra cliquer sur le bouton « FINALISER L'ACHAT » puis compléter les informations de facturation nécessaires. Une fois que vous avez saisi l'adresse de livraison souhaitée, le prix total de la commande s'affichera, y compris les frais de livraison associés. Vous pouvez également faire des demandes particulières concernant la livraison à ce moment-là dans le champ « Notes de commande ».

4.4. Le CLIENT sélectionnera ensuite le mode de paiement de son choix parmi ceux disponibles sur le SITE. Après cela, il vous sera demandé de cocher la case acceptant ces CONDITIONS et, enfin, vous devrez cliquer sur le bouton « PASSER COMMANDE ».

4.5. Une fois la commande passée, le CLIENT recevra un email confirmant l’achat (ci-après, « CONFIRMATION DE COMMANDE »). Si le CLIENT ne reçoit pas la CONFIRMATION DE COMMANDE dans les 24 heures suivant la passation de la commande, il doit nous en informer par e-mail à aemilia-barcelona@protonmail.com.

4.6. Si, après avoir passé une commande, le CLIENT découvre qu'elle contient une erreur, il doit nous en informer immédiatement via notre adresse email aemilia-barcelona@protonmail.com. Nous ne pouvons pas garantir que votre commande sera modifiée selon vos instructions.

4.7. Une fois le processus d'achat terminé, le CLIENT accepte que le SITE WEB génère une facture électronique qui lui sera envoyée avec la CONFIRMATION DE COMMANDE. Le CLIENT peut indiquer son souhait de recevoir la facture au format papier en l'envoyant à son adresse postale, via notre adresse email aemilia-barcelona@protonmail.com. De même, le CLIENT peut nous demander d'inclure son NIF sur la facture par le même moyen.

4.8. Les documents électroniques formalisant les commandes seront archivés par ÆMILIA BARCELONA, et le CLIENT pourra y accéder sur demande via notre adresse email aemilia-barcelona@protonmail.com.

 

 

5. Livraison

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5.1. Sauf dans les cas où des circonstances imprévues ou extraordinaires existent, la commande sera livrée dans un délai d'environ 2 à 10 jours ouvrables à compter du moment où votre paiement est validé et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de CONFIRMATION DE COMMANDE.

Ces délais de livraison n'incluent pas les samedis, dimanches et jours fériés. Les livraisons sont effectuées uniquement du lundi au vendredi.

5.2. Les frais de livraison applicables sont calculés en fonction de la destination et du poids du colis.

5.3. Afin d'optimiser le processus de livraison, l'adresse fournie par le CLIENT doit être celle où la livraison peut être effectuée pendant les heures normales d'ouverture. Nous ne serons pas responsables des erreurs ou dommages résultant de la livraison si l'adresse de livraison saisie par le CLIENT ne correspond pas au lieu de livraison souhaité.

5.4. Si pour une raison quelconque nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai de livraison maximum, nous informerons le CLIENT de cette circonstance et lui donnerons la possibilité de poursuivre l'achat, en fixant une nouvelle date de livraison, ou d'annuler la commande avec un remboursement complet du prix payé.

5.5. En cas d'impossibilité de livraison de la commande en raison de l'absence du CLIENT, la commande pourra être retournée à l'atelier. En raison de la résiliation du contrat, nous rembourserons au CLIENT la différence entre le prix payé pour la commande et les frais raisonnables engagés par la livraison échouée et le retour de la commande. Le remboursement de cette différence sera effectué dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle, conformément aux dispositions de la présente clause, le contrat est réputé résilié.

5.6. Aux fins des présentes CONDITIONS, la livraison ou la commande sera réputée effectuée au moment où le CLIENT ou un tiers indiqué par le CLIENT acquiert physiquement la possession du produit commandé, ce qui sera accrédité par la signature de réception de celui-ci à l'adresse de livraison convenue ou, en cas d'indisponibilité du destinataire au lieu de livraison convenu, à la date de tentative de livraison enregistrée par le service de transport chargé de la livraison.

5.7. En cas de livraison d'une commande présentant des défauts apparents de l'emballage extérieur, le CLIENT ne devra pas signer le bon de livraison comme conforme, mais devra formuler immédiatement une réclamation auprès du transporteur en apposant une réserve écrite sur le bon de livraison.

 

 

6. Transfert des risques et de la propriété des produits

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6.1. Les risques des produits seront à la charge du CLIENT à compter du moment de la livraison ou, si cela n'est pas possible pour des raisons imputables au CLIENT, à compter du moment où ils sont mis à disposition du CLIENT au lieu de livraison convenu.

6.2. Le CLIENT acquerra la propriété des produits lorsque nous recevrons le paiement intégral de toutes les sommes dues à leur égard, y compris les frais de port, ou au moment de la livraison si celle-ci intervient à une date ultérieure.

 

7. Prix et paiement

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7.1. Les prix applicables à chaque produit sont ceux indiqués sur le SITE à la date de la commande, TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) incluse, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur régissant ladite taxe.

7.2. Les frais de livraison sont inclus dans le coût total de l'achat tel qu'indiqué sur le SITE WEB une fois que le CLIENT indique l'adresse de livraison. Ces coûts peuvent varier régulièrement en fonction des tarifs appliqués par les différents transporteurs pour chaque destination.

7.3. Nous nous réservons le droit de modifier les prix, mais tout changement n'affectera pas les commandes pour lesquelles nous avons envoyé une CONFIRMATION DE COMMANDE.

7.4. Le CLIENT peut effectuer son paiement par carte de crédit ou de débit via la plateforme sécurisée WIX Payments.

ÆMILIA CREATIONS n’aura jamais accès aux données financières du CLIENT.

7.5. Pour saisir les détails de la carte, le CLIENT doit être autorisé à les utiliser et la carte ou le compte doit disposer de fonds suffisants pour couvrir le paiement potentiel. Le CLIENT est responsable de s'assurer que toutes les données fournies aux fins de l'achat de produits sont correctes.

7.6. Le SITE WEB utilise le protocole de communication sécurisé https et dispose d'un certificat de sécurité valide, garantissant la transmission sécurisée des informations grâce au cryptage.

 

 

8. Droit de rétractation

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8.1. Conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT qui achète nos produits en tant que consommateur ou utilisateur peut annuler la commande, sans fournir de justification, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison du produit dans lequel le CLIENT, ou un tiers indiqué par lui autre que le transporteur, acquiert la possession physique du produit.

8.2. Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit nous notifier sa décision de se rétracter de la commande au moyen d'une déclaration sans équivoque, qui peut être envoyée à notre adresse e-mail aemilia-barcelona@protonmail.com.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l’exercice par le CLIENT de ce droit soit envoyée avant l’expiration du délai correspondant.

8.3. En cas de rétractation du CLIENT, nous procéderons au remboursement de tous les paiements reçus pour la commande concernée, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le CLIENT nous informe de sa décision de rétractation du contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT en a expressément convenu autrement ; Dans tous les cas, nous n’encourrons aucun frais suite au remboursement.

Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le produit, ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni la preuve de son retour, selon la première condition remplie.

8.4. Le CLIENT doit retourner ou livrer le produit faisant l'objet du retrait à l'adresse postale d'ÆMILIA BARCELONA indiquée ci-dessus, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il nous a notifié sa décision de se rétracter de la commande. Le délai sera considéré comme respecté si vous retournez les produits avant l'expiration du délai.

Le CLIENT devra supporter les frais directs de retour des produits, sauf si nous indiquons qu'ils peuvent être retournés dans un point de collecte.

Le CLIENT ne sera responsable que de la diminution de la valeur des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Les produits faisant l'objet d'une rétractation ne doivent pas avoir été utilisés par le CLIENT, doivent être en parfait état, et doivent être retournés avec leur emballage et étiquettes d'origine.

 

 

9. Retour des produits défectueux

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9.1. Dans les cas où le CLIENT considère qu'au moment de la livraison, le produit n'est pas conforme aux termes de la commande, il doit nous contacter immédiatement en utilisant nos adresses de contact, en indiquant les données d'identification de la commande et la CONFIRMATION DE COMMANDE à laquelle elle se réfère, en nous fournissant des photographies du produit et en précisant le défaut ou la panne qu'il présente.

Une fois votre communication reçue, nous vous contacterons dans les plus brefs délais pour vous fournir une étiquette de retour.

9.2.- Après le retrait du produit, nous l'examinerons attentivement et vous informerons par courrier électronique dans les plus brefs délais si votre réclamation pour défaut de conformité du produit doit être retenue. Dans ce cas, nous réparerons ou remplacerons le produit à nos frais dans un délai raisonnable. Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sauf si l’une de ces options est objectivement impossible ou disproportionnée au regard de la réglementation en vigueur en matière de protection des consommateurs et des utilisateurs.

9.3. Lorsque, conformément à la réglementation susmentionnée, le CLIENT ne peut pas exiger la réparation ou le remplacement, et dans les cas où ceux-ci n'ont pas été effectués dans un délai raisonnable, le CLIENT peut choisir entre la résiliation du contrat ou la réduction du prix, conformément aux critères établis dans ladite réglementation.

9.4. En cas de résiliation du contrat, les sommes versées pour les produits retournés en raison de défauts seront intégralement remboursées, y compris les éventuels frais de livraison engagés pour livrer le produit défectueux. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour régler l'achat.

 

 

10. Garantie légale et responsabilités

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10.1 Si le CLIENT contracte en tant que consommateur et utilisateur, nous serons responsables de toute non-conformité des produits qui apparaîtrait dans un délai de trois mois à compter de la livraison. Le CLIENT doit nous informer de tout défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance.

10.2 Sauf disposition contraire de la loi, notre responsabilité relative à tout produit acheté sur ce SITE WEB sera strictement limitée aux montants payés pour son achat.

 

 

11. Gestion des réclamations

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11.1. Le CLIENT peut nous adresser ses plaintes ou réclamations via notre adresse email aemilia-barcelona@protonmail.com. Nous nous efforcerons de répondre le plus rapidement possible.

11.2. Nous vous informons également que, conformément au règlement UE n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, le CLIENT a le droit de demander une résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, et peut accéder à cette méthode via le site Web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

 

12. Protection des données personnelles

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ÆMILIA BARCELONA, en tant que responsable du traitement des données, traitera les données fournies par le CLIENT lors du processus d'achat du produit en ligne dans le but de gérer les aspects administratifs et financiers dudit achat, y compris la facturation, l'encaissement et les opérations connexes. Vous pouvez trouver plus d'informations sur le traitement des données personnelles dans notre politique de confidentialité .

 

 

13. Législation applicable et juridiction

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13.1. La relation entre ÆMILIA BARCELONA et le CLIENT découlant de la passation de commandes via ce SITE WEB sera régie par la loi espagnole. Ce qui précède ne privera pas le CLIENT qui n'est pas résident du territoire espagnol et qui remplit la condition de consommateur de la plus grande protection conférée par les dispositions impératives de son pays de résidence habituelle.

13.2. Les parties se soumettent, à leur discrétion, aux Cours et Tribunaux compétents du domicile du CLIENT pour la résolution des litiges et renoncent à toute autre juridiction.

Les consommateurs peuvent également soumettre leurs réclamations via la plateforme de résolution des litiges en ligne établie par le règlement (UE) 524/2013, disponible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

 

Dernière mise à jour : 20/03/2025.